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C-23.1, r. 2 - Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du personnel d’un cabinet ministériel

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le commissaire conserve les documents relatifs à un membre du personnel d’un cabinet pendant douze mois suivant la fin de l’exercice de sa fonction. Ces documents sont ensuite détruits, sauf si une enquête est en cours ou a été suspendue aux termes du présent règlement ou qu’une accusation a été portée contre le membre du personnel d’un cabinet en vertu d’une loi et que les documents peuvent être pertinents.
Décision 2013-03-15, a. 30.
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